Article 1 – Définitions
Les termes utilisés au sein des présentes conditions générales de vente et d’utilisation ont la signification suivante :
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou Conditions Générales :
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation applicables à chaque achat ou utilisation de la Carte Cadeau.
Carte Cadeau ou Carte :
Carte valant un certain montant (25 euros ou 50 euros) pouvant être utilisée comme moyen de paiement au sein de la boutique MINNAYA.
Magasin ou boutique :
Lieu de vente : MINNAYA situé au 32 Rue de la Colombette, 31000 Toulouse.
Site internet
Site internet exploité par MINNAYA sous l’url : www.cafeminnaya.com
Client(s)
Personne(s) physique(s) qui achète(nt) en Magasin ou utilise(nt) la Carte Cadeau au sein de MINNAYA.
Partie(s) :
Le Client et/ou MINNAYA.
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de la Carte Cadeau MINNAYA régissent l’ensemble des relations entre :
– D’une part, La Société MINNAYA, SAS au capital social 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 909 183 717, dont le siège situé à 32 Rue de la Colombette, 31000 Toulouse.
– D’autre part, toute personne physique qui achète ou utilise une Carte Cadeau MINNAYA.
Les Conditions Générales ont pour objet de décrire les conditions et modalités de vente et d’utilisation des Cartes Cadeaux entre MINNAYA et leurs Clients.
Tout achat ou utilisation de la Carte Cadeau implique l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales, qui sont remises au Client sur demande. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties.
MINNAYA se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat de la Carte faite par le Client.
Article 3 - Carte Cadeau
Grâce au montant crédité sur la Carte Cadeau, le Client va pouvoir utiliser ce moyen de paiement pour régler l’ensemble des biens présents au sein du Magasin MINNAYA.
Article 4 – Processus d’achat de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau est en vente en Magasin.
L’achat d’une Carte Cadeau au moyen de Bons Cadeaux n’est pas accepté.
4.1. Achat en Magasin
Les Cartes Cadeaux ont une valeur de 25 euros ou de 50 euros selon celle(s) choisie(s) par le Client.
Article 5 – Caractéristiques de la Carte Cadeau
La Carte Cadeau n’est pas nominative.
La Carte Cadeau est utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement de son solde. Aucun rendu de monnaie ne pourra être effectué pour un achat de biens d’un montant inférieur au montant de la valeur de la Carte ou du montant du solde restant sur la Carte Cadeau.
Dans le cas où la Carte Cadeau ne couvrirait pas intégralement le montant des achats, il est possible de compléter le règlement par un autre moyen de paiement accepté en Magasin.
La Carte Cadeau est utilisable 1 (un) an à compter de la date d’achat.
Article 6 – Paiement
6.1. Montants facturés
Les Cartes Cadeaux sont facturées en euros.
Le montant crédité sur la Carte Cadeau doit être intégralement payé lors de son achat.
6.2. Moyens de paiement acceptés
Les Cartes Cadeaux sont disponibles à la vente auprès de la caisse en magasin.
Le paiement de la Carte Cadeau peut être réalisé avec les moyens de paiement autorisés en Magasin.
Une Carte Cadeau ne peut pas être utilisée pour l’achat d’autres Cartes Cadeaux.
Article 7 – Consultation du solde de la carte
Le solde de la Carte Cadeau ainsi que les dernières transactions effectuées avec celle-ci sont consultables gratuitement en Magasin sur présentation de la Carte ou du numéro de la Carte. Le solde n’est pas consultable en ligne sur le Site internet.
Article 8 – Retour et remboursement
8.1. Retour
En cas de retour du ou des biens payés au moyen de la Carte Cadeau, le ou les montant(s) afférent(s) est/sont remboursé(s) sur une nouvelle Carte Cadeau.
8.2. Remboursement
La Carte Cadeau ne peut être ni échangée, ni revendue, ni portée au crédit d’une carte ou d’un compte bancaire, ni donner lieu à une contrepartie monétaire sous quelque forme que ce soit, totalement ou partiellement.
En cas de perte, vol ou destruction, les sommes restantes sur la Carte Cadeau ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement.
Afin de remplacer sa Carte Cadeau en cas de perte, vol ou destruction, le Client doit faire opposition sur sa Carte Cadeau. Cette mise en opposition se fait à partir du numéro de la Carte en prenant contact avec le Magasin joignable par téléphone depuis la France métropolitaine au 09.79.59.01.69, de 10h à 18h du lundi au dimanche ou par courrier électronique à l’adresse e-mail suivante : contact@cafeminnaya.com. A l’issue de la mise en opposition, la Carte Cadeau sera remplacée par une nouvelle Carte Cadeau créditée du montant encore disponible après la mise en opposition.
Article 9 – Droits et délais de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, en cas de vente à distance d’une Carte Cadeau sur le Site internet, le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation légal sans avoir à motiver sa décision. Cette faculté s’applique sous réserve que la Carte Cadeau n’ait pas été utilisée en tout ou partie avant l’expiration de ce délai. En effet, dans ce cas aucun droit de rétractation ou remboursement sous quelque forme que ce soit n’est prévu.
Article 10 – Contact et Réclamations
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
Les transactions enregistrées par les systèmes informatiques du Magasin valent preuve des transactions effectivement réalisées au moyen de la Carte.
En cas de contestation du solde de la Carte consécutivement à son utilisation, les éventuelles réclamations doivent être adressées, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la transaction contestée, au Magasin en y joignant les tickets justificatifs de l’achat, à l’adresse e-mail suivante, qui en assure le traitement et le suivi : contact@cafeminnaya.com.
Article 11 – Données personnelles
Les données à caractère personnel collectées auprès de nos Clients dans le cadre de la Vente et de l’Utilisation de la Carte Cadeau MINNAYA font l’objet d’un traitement informatique pour les besoins de la gestion des opérations liées à ladite Carte Cadeau. Elles sont destinées à MINNAYA. Elles seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire à la gestion des opérations liées à la Carte Cadeau, à l’issue de laquelle elles seront supprimées.
S’il a fourni son adresse mail, le Client peut recevoir des communications électroniques de la part du MINNAYA, dans le cadre du suivi de la relation commerciale, pour des nécessités de réalisation et de gestion de ce contrat, et, le cas échéant, de service après-vente. Il pourra également recevoir des informations pour des produits ou services analogues à son achat.
En outre, dans le cas où le Client a accepté de recevoir nos informations et offres commerciales par e-mail et sur les réseaux sociaux, ou par SMS, ses données personnelles seront conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de lui.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation, d’effacement ainsi que d’opposition relatif aux données personnelles le concernant.
Le Client peut s’opposer sans frais à l’utilisation de ses coordonnées ou exercer ses droits en écrivant à MINNAYA – 32 Rue de la Colombette, 31000 Toulouse, ou à l’adresse contact@cafeminnaya.com.
S’il estime, après nous avoir contactés, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le traitement de se demande n’est pas conforme aux règles de protection des données, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.
