Article 1 - Organisation
MINNAYA, ci-après désignée sous le nom « L’Organisatrice » dont le siège social est situé au 32 Rue de la Colombette, 31000 Toulouse, identifiée au SIREN sous le numéro 909 183 717, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat (ci-après la «Compétition ») du 4 Juillet 2023 jusqu’au 11 Juillet 2023 15h00, selon les modalités du présent règlement.
Article 2 - Participants
Ce jeu gratuit, sans obligation d’achat, est ouvert aux personnes majeures ou mineures, résidant en France ou tout autre pays.
Sont exclues du jeu les membres du personnel de « L’Organisatrice », et toutes personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivants ou non sous leur toit.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de demander à tout participant (ci-après le « Participant » ou « Joueur ») de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue de la Compétition et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot. « L’Organisatrice » se réserve le droit de procéder à toute vérification concernant le respect de cette règle.
La participation au jeu implique l’entière acceptation du présent règlement.
Article 3 - Modalités de participation
Pour participer à la Compétition, le Joueur doit se rendre sur le compte Instagram de MINNAYA (@cafeminnaya), suivre le compte de MINNAYA, mettre un emoji nourriture/boisson en commentaire et partager en story la publication.
Toute personne réunissant ces critères, sera sélectionnée pour le tirage au sort.
Le règlement du jeu-concours est affiché sur le Site Web de MINNAYA (www.cafeminnaya.com).
Le Participant est informé et accepte que les informations saisies dans le « post » vaillent preuve de son identité.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout Participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu-concours par « L’Organisatrice » sans que celle-ci n’ait à en justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle. La même sanction s’appliquera en cas de multi-participation.
Article 4 - Gains
La dotation mise en jeu est :
Deux (2) fois une (1) Carte cadeau MINNAYA d’une valeur de vingt-cinq (25) euros.
Les Lots sont fournis par MINNAYA.
Article 5 – Désignation des gagnants
Les Participants pouvant participer au tirage au sort sont ceux qui suivent le compte Instagram de MINNAYA (@cafeminnaya), mis un emoji nourriture/boisson en commentaire et partager en story la publication.
Deux gagnants (Ci-après le « Gagnant ») remporteront chacun une carte cadeau d’une valeur de vingt-cinq (25) euros valable du 12 Juillet 2023 jusqu’au 12 Juillet 2024. L’annonce des gagnants aura lieu le 11 Juillet 2023 à 18h00 sur le compte Instagram de MINNAYA.
Article 6 – Annonce du gagnant
Le nom des Gagnants sera publié en story du compte officiel de MINNAYA et en commentaire du post, puis les Gagnants seront contactés par message privé afin de récupérer leur lot.
Article 7 – Remise du lot
Le Gagnant s‘engage à accepter le Lot tel que proposé sans possibilité d’échange notamment contre des espèces, d’autres biens ou services de quelque nature que ce soit, ni transfert du bénéfice à une tierce personne. De même, ce Lot ne pourra faire l’objet de demandes de compensation.
« L’Organisatrice » se réserve le droit, en cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs ou à des circonstances imprévisibles, de remplacer les Lots annoncés par des lots de valeur équivalente. Le Gagnant sera tenu informé des éventuels changements.
Article 8 – Données personnelles des participants
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre du Concours seront traitées uniquement par « L’Organisatrice » afin d’exécuter les droits et obligations résultant du Concours et de son règlement. Elles seront conservées le temps nécessaire à l’exécution de ces droits et obligations.
Le gagnant autorise « L’Organisatrice » à publier son nom et prénom, sur le Site Web, sans que cela ne lui confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l’attribution de son Lot.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, tout Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’effacement, de portabilité, de limitation du traitement des données personnelles les concernant, par email à l’adresse suivante contact@cafeminnaya.com ou en écrivant à MINNAYA, 32 Rue de la Colombette, 31000 Toulouse.
Article 9 – Règlement du jeu
Le règlement peut être adressé à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande auprès de « L’Organisatrice » (timbre remboursé sur simple demande).
« L’Organisatrice » se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu’il puisse être prétendu à aucune indemnité par les Participants.
Article 10 – Propriété industrielle et intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant le jeu, le présent règlement compris, sont strictement interdites.
Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le Site Web ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l’accès par l’intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Toute reproduction, totale ou partielle, non autorisée de ces marques, logos et signes constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
La participation à ce jeu implique l’acceptation pleine et entière du présent règlement par les Participants.
Article 11 – Responsabilité
La responsabilité de « L’Organisatrice » ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de cas fortuit indépendant de sa volonté.
« L’Organisatrice » ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries…) privant partiellement ou totalement les Participants de la possibilité de participer au jeu et/ou les Gagnants du bénéfice de leur Lot.
« L’Organisatrice » ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir durant l’utilisation des Lots par les Gagnants.
De même « L’Organisatrice », ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol des Lots par les Gagnants dès lors que les Gagnants en auront pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des Lots est à l’entière charge des Gagnants sans que ceux-ci ne puissent demander une quelconque compensation à « L’Organisatrice », ni aux sociétés prestataires ou partenaires.
Article 12 – Litige & Réclamation
Le présent règlement est régi par la loi française.
« L’Organisatrice » se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l’interprétation ou à l’application du présent règlement, étant entendu qu’aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du jeu.
Sauf en cas d’erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de « L’Organisatrice » ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu.
Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu à « L’Organisatrice ». Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. La participation au jeu entraîne l’entière acceptation du présent règlement.
Article 13 - Convention de preuve
De convention expresse entre le Participant et « L’Organisatrice », les systèmes et fichiers informatiques de « L’Organisatrice » feront foi uniquement.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de « L’Organisatrice », dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre « L’Organisatrice» et le Participant.
Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, « L’Organisatrice » pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par « L’Organisatrice », notamment dans ses systèmes informatiques.
Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et s’ils sont produits comme moyens de preuve par « L’Organisatrice » dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les opérations de toute nature réalisée à l’aide de l’identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de l’inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du Participant.
